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Vous êtes sur la rubrique : Code de procédure pénale.
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Liste des articles disponible sur cette rubrique.
» 1 Présentation du nouveau code de procédure pénale
» 2 Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile (Article 1)
» 3 Livre 1er : De la recherche et de la constatation des infractions (articles 15 à 250)
» 4 Livre II : Du jugement des infractions (articles 251 à 513)
» 5 Livre III : Des règles propres à l'enfance délinquante (articles 514 à 567)
» 6 Livre IV : Des voies de recours extraordinaires(articles 568 à 621)
» 7 Livre V : De quelques procédures particulières (articles 622 à 642)
» 8 Livre VI : De l'exécution des décisions de justice, du casier judiciaire et de la réhabilitation (articles 643 à 747)
» 9 Livre VII : De la compétence à l'égard de certaines infractions commises hors du royaume et des rapports avec les autorités judiciaires étrangères (arti
» 90 Dispositions diverses ou transitoires : Articles 764 à 772

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