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» Réforme du Code pénal : Me Naciri annonce l’abandon des peines de prison pour les petits délits

Rédiger le : 23 Juillet 2010

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'amendement du Code pénal eu égard à l'impératif de réviser la politique pénale, a affirmé récemment le ministre d (...)

» Mise au point d'un plan de communication pour accompagner le nouveau code de la route (ministre)

Rédiger le : 23 Juillet 2010

Rabat - Un plan de communication a été élaboré pour assurer la réussite de la mise en oeuvre du nouveau code de la route, a annoncé vendredi à Rabat le ministre de l'Equipement et des Transports, M. Karim (...)

» Adoption d'un projet de loi édictant les mesures de protection du consommateur

Rédiger le : 15 Juillet 2010

La Chambre des représentants a adopté, mercredi en plénière et à l'unanimité, un projet de loi édictant les mesures de protection des consommateurs. (...)

» Les nouveautés du projet de loi Profession de notaire

Rédiger le : 15 Juillet 2010

Dernière ligne droite pour le projet de loi n°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un ordre national des notaires au sein de la chambre des Représentants. (...)

» Publication de la 2ème série du bulletin spécialisé des arrêts de la Cour Suprême au titre de l'année 2010

Rédiger le : 14 Juillet 2010

(...)

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