Chapitre IV : Régime de Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes Article15: Sous réserve de l'application des dispositions des articles16et 22 ci-après, les entrées de marchandises en zones franches d'exportation ainsi que leur sortie de ces zones ne sont pas soumises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et des changes. Article16:En application des dispositions de l'article premier de la loi sur le commerce extérieur,l'entrée en zonesfranches d'exportation est interdite : -aux marchandises prohibées au titre de l'article 115 du Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre1977) ; - aux déchets dangereux, ainsi qu'à toutes substances, déchets ou non,pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé,la faune,la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour levoisinage et la qualité de la vie. Article 17: Les opérations commerciales,industrielles et deservices réalisés avec l'étranger par des entreprises installées dans les zones franches d'exportation bénéficient d'une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu derésidence de l'opérateur. Article 18: Les personnes morales ayan tleur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc ne peuvent procéder à des opérations d'investissement à l'intérieur des zonesfranches d'exportation qu'en conformité avec la législation et la réglementation des changes en vigueur. Article19: Les règlements des opérations réalisées à l'intérieur des zones franches d'exportation sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles. Article 20 : Les transactions commerciales entre les zones franches d'exportation et le territoire assujetti et les règlements y afférents et, d'une manière générale,les règlements entre les dites zones et le territoire assujetti telque défini à l'article premier du Code des douanes et impôts indirects visé à l'article 16 ci-dessus, s'effectuent conformément à la réglementation du commerceextérieur et des changes en vigueur. |
