Par nom du cabinet :  
Cherchez dans notre base documentaire:
11 Titre X : Dispositions finales
 
Article 306
 
Titre X : Dispositions finales
Article 306 : Sauf exceptions prévues au présent code, tous les délais prévus audit code étant des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de I 'échéance.

Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai. Toutefois si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.
Dans la méme rubrique :
- 01 Titre premier : Principes généraux [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 02 Titre II : De l'action de l'administration [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 03 Titre III : Conduite des marchandises en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 04 Titre IV : Opérations de dédouanement [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 05 Titre V : Régimes économiques en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 06 Titre VI : Régimes particuliers [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 07 Titre VII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 08 Titre VIII : Impôts indirects-Taxes intérieures de consommation relevant de l'administration [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 09 Titre VIII bis : Dépôt des déclarations, des manifestes [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 10 Titre IX : Contentieux [ Code des douanes et impôts indirects ]

Accueil | Inscription et espace clients
2007 - 2012 © Juristique.com, LGIO .
http://www.juristique.com/