Travail temporaire: Ce que dit la loi
· L’intérim n’est pas le CDI
La tâche ne doit pas dépasser la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié, trois mois renouvelables une seule fois en ce qui concerne le cas prévu au 2e point de l’article 496 ou six mois non renouvelables en ce qui concerne les cas prévus aux points 3 et 4 (article 500). La période d’essai ne peut dépasser: deux jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d’un mois; trois jours si le contrat est conclu pour une durée variant entre un et deux mois; cinq jours si la durée du contrat dépasse deux mois.
· Consulter les syndicats avant
L’utilisateur a recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire après consultation des organisations représentatives des salariés dans l’entreprise (article 496). Le recours à l’intérim doit être limité aux travaux non permanents appelés «tâches» uniquement dans les cas suivants: 1- pour remplacer un salarié par un autre en cas d’absence ou en cas de suspension du contrat de travail, à condition que ladite suspension ne soit pas provoquée par la grève; 2- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise; 3- l’exécution de travaux à caractère saisonnier; 4- l’exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail.
· Caution obligatoire, aïe!
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de dépôt et de gestion d’un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal (article 482). Qui a déjà déposé cette caution?
· Agence privée de recrutement: what is it?
Mais qu’est-ce qu’une agence de recrutement privée? On entend par agence de recrutement privée toute personne morale dont l’activité consiste à accomplir une ou plusieurs des activités suivantes: a- rapprocher les demandes et les offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit partie dans le rapport de travail qui peut en découler: sélection et recrutement. b- offrir tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi: formation et accompagnement par exemple, c- embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne appelée «l’utilisateur» qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution: c’est l’intérim.
· Et «ses sœurs»
Quant aux agences de recrutement privées, elles peuvent également participer à l’intermédiation, mais ont besoin d’autorisation (article 477). Cette dernière ne peut être accordée qu’aux agences de recrutement privées disposant dans tous les cas d’un capital social d’un montant au moins égal à 100.000 dirhams (article 481). Ce n’est pas 10.000 dirhams le capital minimum pour créer une entreprise.
· Toutes hors-la-loi
Les agences de recrutement privées en activité avant la date de publication de la présente loi (code du travai) doivent, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de sa publication au «Bulletin Officiel» prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions. En cas de non-respect des dispositions de l’alinéa précédent, la juridiction compétente peut ordonner, sur la base du procès-verbal de l’inspecteur du travail, la fermeture de l’agence de recrutement privée (article 506). A ce jour, aucune entreprise ne s’est conformée à cette loi. Il n’y a pas eu de sanctions non plus.
Edition 2696 du 21 janvier 2008
N. T.
Etat, patronat et syndicats: «Face to face»
· Activation de la commission spécialisée prévue par le code du travail
· Polémique autour de l’exclusion de la jeune association AMTT
LA commission spécialisée du travail temporaire se réunit aujourd’hui pour la première fois depuis la promulgation du code du travail. A l’ordre du jour: les règles régissant le fonctionnement de l’intérim. Plusieurs questions brûlantes: dépôt de la caution auprès de la CDG, durée de mission des salariés, le rapport entre Anapec (Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences) et intermédiaires privés, etc. Pour Jamal Aghmani, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, «cette réunion est un premier contact avec les partenaires socioéconomiques pour échanger les différents points de vue». Le travail temporaire est réputé pour être un secteur où la fraude est monnaie courante (sous-déclarations, travail au noir, non-paiement des cotisations sociales, etc.).
Le ministre, fraîchement aux commandes, semble être au fait de cette réalité. Mais, pour y faire face, il a sa méthode: «Le dialogue et l’accompagnement». Voilà un «truc» dans l’air du temps signé Aghmani.
La commission, telle que décrite dans le code du travail, est constituée de représentants de 6 ministères: l’Emploi, l’Intérieur, l’Agriculture, le Commerce et l’Industrie, les Finances et l’Artisanat. Viennent se joindre aux administrations six représentants des organisations patronales et autant pour les syndicats les plus représentatifs.
Mais déjà avant que la réunion ne se tienne, une polémique agite le secteur autour de la non-convocation des représentants de la toute jeune association marocaine du travail temporaire (AMTT). «Nous n’y avons pas été invités», assure Abdallah Alaoui Mdaghri, son secrétaire général. «La commission se réunit sur convocation de son président (le ministre de l’Emploi) au minimum deux fois par an», selon le décret du 29 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Mais le ministre fait son choix sur «proposition de l’organisation patronale», est-il précisé dans le décret.
Les membres de l’AMTT martèlent qu’ils sont membres de la CGEM, mieux, de sa commission emploi, depuis août 2007.
Observateurs pour commencer
Qu’est-ce qui s’est exactement produit? C’est la CGEM qui n’a pas proposé l’AMTT comme représentant ou est-ce plutôt le département de l’Emploi qui aurait «omis» de l’intégrer dans la liste des associations convoquées?
En tout cas, «des représentants de l’AMTT seront présents aujourd’hui, pour cette première réunion, en tant qu’observateurs», rassure Aghmani. Pourquoi observateurs et pas membres? La convocation s’effectue par décision ministérielle dans laquelle les invités sont nommément désignés. Pour devenir effective, cette décision doit être publiée dans le Bulletin Officiel.
Faire marche arrière pour rectifier le tir revient tout simplement à reporter cette réunion tant attendue. Il y a certainement mieux à faire.
Edition2696du21janvier2008
Nabil TAOUFIK
|
