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Cour des comptes
Article 96 : « La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances... ».
 * Article 96 : « La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances… ».
* Article 97 : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle rend compte au ROI de l'ensemble de ses activités ».
* Article 98 : « Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements ».
Corps de la Magistrature
Les magistrats des Juridictions financières sont régis par un Statut particulier. Ils forment un corps unique et sont inamovibles.
Les magistrats sont répartis dans les grades suivants :
Hors grade : Premier Président et Procureur Général du ROI.
Grade exceptionnel : Conseiller maître
Premier grade : Premier Conseiller
Deuxième grade : Deuxième Conseiller
Le Conseil de la magistrature des Juridictions financières est chargé de veiller à l’application du Statut. Ce Conseil est présidé par le Premier Président. Il se compose en outre :
* Du Procureur général du ROI
* Du Secrétaire général de la Cour,
* D’un Président de Chambre élu par ses pairs,
* D’un Président de Cour régionale des comptes élu par ses pairs,
* De deux représentants des magistrats qui exercent à la Cour,
* De deux représentants des magistrats qui exercent dans les Cours Régionales.
Elle dispose d’un président, de magistrats spécialisés et d’un procureur qui, à la limite, ne «sert à rien». A la Cour des comptes, institution constitutionnelle depuis 1996, le procureur n’a pas le même poids que ses confrères de l’appareil judiciaire de droit commun. Car en cas de découverte d’anomalies relevant du pénal, il ne dispose pas de pouvoir pour saisir directement le juge. «Les juridictions financières communiquent les actes susceptibles de constituer des infractions au code pénal au ministre de la Justice pour qu’ils soient traités par les juridictions de droit commun», souligne la loi sur les Juridiction financières.
Cette «procédure» ne permet pas à la Cour des comptes de mener ses dossiers jusqu’au bout. «Le plus important dans la réforme constitutionnelle, c’est de réduire le monopole au niveau de l’Administration qui est en position de juge et partie. La Cour des comptes devrait pouvoir saisir directement les juridictions compétentes», souligne Larbi Benothmane, professeur de droit et chroniqueur à L’Economiste.
En interne, des magistrats de la Cour n’hésitent pas à critiquer cette «procédure». «Elle engendre une perte d’énergie et de temps. Les délits financiers relèvent des juridictions financières et ne devraient pas être transmis à des magistrats qui ont le même statut et qui relèvent de l’exécutif. Parfois ils n’ont aucune expérience de la chose financière», affirme un magistrat.
Depuis que la Cour des comptes est sortie de l’ombre, les dossiers transmis à la Justice n’ont pas connu de réelles suites. Le ministère de la Justice n’a réagi que depuis quelques semaines sous la pression de la rue. Les manifestants du 20 février ou du 20 mars derniers, faisaient de la transparence et de la restitution des deniers publics une de leurs principales requêtes. Et pour être dans «l’air du temps», le ministre de la Justice a demandé aux procureurs généraux du Royaume d’accélérer les procédures. Du coup, bon nombre de dossiers sont sortis des tiroirs.
Chargée du contrôle supérieur des finances publiques, la Cour des comptes a depuis 1996, date où elle a été introduite dans la constitution, dépassé sur le plan légal du moins, les lacunes et les obstacles auxquels elle s’était heurtée auparavant. Dans le cadre de la politique de décentralisation, la Constitution a également prévu l’institution des Cours régionales des comptes, chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités locales et de leurs groupements (article 98). Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont régies par la loi n°62-99 formant code des juridictions financières. Celle-ci n’a été adoptée qu’en juin 2002. Et ce n’est que deux ans après que la Cour des comptes s’est attelée à la tâche qui lui était impartie. En tout cas, le ton de ses rapports a marqué une certaine rupture. Et ce, même s’ils ont été souvent attaqués. « Il ne faut pas que le travail soit effectué de manière superficielle au risque d’être remis en cause », affirme le professeur Driss Benali. Il insiste sur la nécessaire « indépendance, l’objectivité et compétence de la Cour des comptes».
Cette «compétence» passerait, selon Benothmane, par le recrutement de profils «suffisamment formés» pour qu’ils puissent contrôler les entreprises publiques dont la gestion est devenue de plus en plus complexe. Il propose «une augmentation des moyens financiers et des cadres». Pour le Pr Benali, les contrôles de la Cour des comptes doivent être confiés « à de véritables experts. Il faut une très grande compétence car les rapports ne sont pas suffisamment bétonnés et ils peuvent être facilement attaquables». Il propose aussi que la Cour des comptes travaille en étroite collaboration avec l’Inspection générale des finances. «Il faut trouver un pont entre les deux de manière à ce que la Cour des comptes puisse compter sur les compétences des inspecteurs des Finances», soutient le Pr Benali.
A en croire des magistrats de la Cour, une formation «de haut niveau» est assurée aux recrues dont le profil serait assez diversifié. « A côté d’ingénieurs, la Cour des comptes recrute également des économistes voire des médecins. Ils doivent réussir un examen pour intégrer l’institution, effectuer une formation au terme de laquelle, ils doivent repasser un autre examen», soutient un magistrat. L’indépendance de l’institution est liée, selon le Pr Benali, aux personnes qui la gèrent.
«Je ne crois pas aux personnes désignées qui n’ont pas de pouvoir décisionnel. Dans une véritable démocratie, ce sont les détenteurs du pouvoir, élus, qui désignent les détenteurs du pouvoir. Le contrôle et l’évaluation doivent relever de personnes indépendantes». Et d’ajouter «tout ce qui est gestion économique doit être laissé au gouvernement qui est soumis à l’évaluation.
Ceux qui ont la compétence de gérer les deniers publics doivent répondre de leur gestion devant des institutions indépendantes et désignées par les contribuables qui paient leur impôts», souligne-t-il. Il rappelle, au passage, que «pendant des années, le paraître était important alors qu’en réalité les institutions étaient vidées de tout».
Délais de prescription à supprimer
Tenus par le droit de réserve, les magistrats de la Cour des comptes livrent leur commentaires en off. A côté de la lourdeur des procédures, l’une de leur principale critique est le droit de prescription de 5 ans. L’article 107 de la loi sur les Juridictions financières stipule « que les infractions (…) se prescrivent si elles n’ont pas été découvertes par la cour ou par toute autre autorité compétente dans un délai de cinq (5) ans révolus, à compter de la date où elles auraient été commises». Ils proposent que ce délai soit supprimé surtout qu’il s’agit de deniers publics. «Actuellement nous ne disposons pas d’une vision d’ensemble et le contrôle vaut ce que vaut la matrice. Avec ce qui a été annoncé comme changements, il faudra s’attendre à un bouleversement des compétences», commente un magistrat. Et d’ajouter que «les juridictions financières doivent être renforcées».
Par ailleurs, le nouveau projet de découpage régional, introduira des chamboulements. A titre d’exemple, la Cour régionale de Settat est appelée à disparaître puisque cette ville sera rattachée à Casablanca. D’autres verront certainement leur périmètre d’action étendu. De plus la nouvelle architecture de la région dont le but est en rupture avec le passé, imposera certainement d’autres changements.
Des rapports en retard
La Cour des comptes risque de perdre sa crédibilité récente. Depuis l’année dernière, elle cumule les retards dans la publication de ses rapports. Ce qui alimente pas mal de rumeurs. Ainsi le rapport 2009 est prêt depuis près de cinq mois mais n’est toujours pas rendu public. Or la loi est claire. L’article 100 du Code des juridictions financières stipule que «le rapport annuel de la Cour est présenté à Sa Majesté le Roi
par le premier président avant la fin de l’année budgétaire qui suit celle à laquelle il se rapporte, il est publié au «Bulletin officiel».
www.courdescomptes.ma
LECONOMISTE
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