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Réforme constitutionnelle
Parmi les réformes attendues, la constitutionnalisation de la régionalisation avancée. La Commission qui était chargée de ce dossier a rendu sa copie. Un travail aussi laborieux
Le Maroc s’est résolument engagé sur la voie des réformes constitutionnelles. En fait, il s’agit plus d’une révision de la Constitution que d’une réforme. Encore moins une nouvelle Constitution. En effet, le principal de la Constitution actuelle sera maintenu, mais le texte subira d’importants changements qui seront soumis à référendum dès que la Commission chargée d’introduire les propositions de réformes aura rendu sa copie en juin prochain. L’on dit alors que le référendum pourrait se tenir juste après le mois de Ramadan et l’ouverture de la dernière année législative de l’actuelle législature qui arrive à échéance en octobre 2012.
Parmi les réformes attendues, la constitutionnalisation de la régionalisation avancée. La Commission qui était chargée de ce dossier a rendu sa copie. Un travail aussi laborieux que remarquable dans la mesure où il fallait élaborer un projet qui puise sa philosophie dans les expériences réussies de par le monde tout en tenant compte des spécificités marocaines. Mais avant tout, il fallait remettre de l’ordre dans le découpage régional actuel.
C’est fait, il n’y aura plus que 12 régions au lieu de 16 et le découpage sera réalisé en prenant en considération l’équilibre socio-économique entre régions pauvres et régions nanties. La Commission en question avait également pour tâche essentielle de réinstaurer l’autorité de la région en tant qu’entité politique se devant de se prendre en charge et dont les responsables ont pour première priorité de veiller à son développement. Autrement dit, chaque région sera désormais appelée à élaborer sa propre stratégie de développement en fonction de ses besoins, des attentes des citoyens et aussi de son budget. Sur ce dernier point, les concepteurs du projet ont été loin en proposant que les présidents des régions ne seront plus tributaires des walis et gouverneurs pour la fixation et surtout l’exécution de leurs budgets. Ce qui est le cas aujourd’hui, puisque walis et gouverneurs sont les ordonnateurs des budgets des régions. Aussi, au-delà d’un certain montant, les présidents des régions, et également ceux des autres conseils préfectoraux, provinciaux ou communaux, ont obligatoirement besoin de la validation des budgets par les représentants de l’administration centrale, en l’occurrence les walis et gouverneurs. Pratique qui entre actuellement dans le cadre du contrôle des dépenses des collectivités locales, mais qui a montré ses limites dans la mesure où les présidents de ces entités territoriales restent tributaires du bon vouloir des walis et gouverneurs qui, eux, ont la possibilité de bloquer des projets comme ils l’entendent. La question sera donc réglée par la mise en œuvre de la régionalisation avancée. L’on s’achemine, en fait, vers un transfert de pouvoir de l’administration centrale aux entités territoriales. Ce qui en soi représente un véritable pas en avant vers la consécration de l’Etat de droit tant attendue et réclamée par les citoyens. Ces derniers seront appelés, d’ailleurs, à élire au suffrage universel direct les membres des conseils régionaux, ce qui n’est pas le cas actuellement. En effet, les conseillers régionaux sont aujourd’hui élus par des collèges électoraux constitués de leurs pairs des autres collectivités locales avec tous les impairs et calculs politiques que l’on sait.
Jamal Eddine HERRADI
leconomiste
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