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Impôts 2010
La circulaire du Fisc Ce qui change
 Le nouveau régime s’applique aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option. Les sociétés peuvent opter pour ce nouveau régime transitoire comme elles peuvent opter pour l’un des régimes permanents prévus au CGI, à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l’article 162 dudit code.
Plutôt qu’une imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission (plus-value), réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée.
Au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans, l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante est étalée sur la durée d’amortissement chez ladite société.
Les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation, détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ou le retrait de ces titres au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans.
Les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales dans la société absorbée par des titres de la société absorbante bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure au lieu de l’imposition immédiate.
L’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).
Conditions d’éligibilité.
- La société, absorbante ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer dans un délai de trente (30) jours, suivant la date de l’acte de fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée: d’un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou scindées; d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale; de l’acte de fusion ou de scission dans lequel la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission s’engage à: reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l’imposition est différée; réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l’apport de l’ensemble des titres de participation et des éléments de l’actif immobilisé, lorsque ces sociétés possèdent des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75% de la valeur globale de l’actif net immobilisé.
- La non-déductibilité des provisions pour dépréciation, pendant toute la durée de leur détention, des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante.
- Le désistement de la société absorbante du droit au report de ses déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.
Plus-values sur actions non cotées imposables à 20%
A compter du 1er janvier 2010, les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et autres titres de capital au même titre que les cessions d’obligations et autres titres de créance, ainsi que les actions et parts d’OPCVM autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions, seront imposés au taux de 20%.
Le taux de 15% reste applicable aux profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse et d’actions ou parts d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.
A. S.
leconomiste
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